Pourquoi faire une CSPE ?
La CSPE permet de soutenir le développement des énergies renouvelables (ENR), de compenser les surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI), et de lutter contre la précarité énergétique, notamment à travers des dispositifs comme le chèque énergie.
Critère pour être éligible
Être une entreprise ayant un code naf entre 05-39, électro-intensive et grande consommation d'énergie appartenant à des secteurs exposés à la concurrence internationale
Une analyse d’éligibilité
Évaluer la structure de consommation électrique avec calcul du ratio coût électricité/valeur ajoutée
Validation auprès du client
L’objectif est d’assurer que les demandes d’exonération ou de remboursement soient cohérentes et conformes aux critères fixés par les textes en vigueur.
Constitution du dossier
Réalisation de la demande
de dépôt auprès de la Direction Générale des Finances Publiques