Le Décret Tertiaire, un levier majeur de la transition énergétique
Le secteur tertiaire en France (bureaux, commerces, bâtiments administratifs et de services) représente une part significative de la consommation énergétique nationale. Pour répondre aux enjeux climatiques et réduire durablement l’empreinte énergétique des bâtiments, l’État a instauré le Décret Tertiaire, une réglementation clé de la transition énergétique.
Ce dispositif vise à réduire progressivement la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires, tout en incitant les acteurs publics et privés à améliorer la performance énergétique de leur patrimoine immobilier.
Qu’est-ce que le Décret Tertiaire ?
Le Décret Tertiaire, officiellement le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, s’inscrit dans le cadre de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).
Il impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire leur consommation énergétique selon une trajectoire définie et progressive.
Objectifs de réduction énergétique
Les objectifs réglementaires à atteindre sont les suivants :
- –40 % d’ici 2030
- –50 % d’ici 2040
- –60 % d’ici 2050
Ces réductions sont calculées par rapport à une année de référence, choisie librement mais non antérieure à 2010.
Bâtiments concernés
Le Décret Tertiaire s’applique à l’ensemble des bâtiments, ou parties de bâtiments, à usage tertiaire, qu’ils soient publics ou privés, dès lors que leur surface de plancher cumulée dépasse 1 000 m².
Il concerne ainsi une grande diversité de typologies immobilières : bureaux, commerces, centres commerciaux, hôtels, établissements de santé, bâtiments administratifs ou encore établissements d’enseignement.
Les bâtiments mixtes, combinant des usages résidentiels et tertiaires, sont également concernés pour leur partie tertiaire uniquement. Cette configuration implique souvent une analyse précise des surfaces, des usages et des responsabilités entre propriétaires et exploitants.
Par son périmètre étendu, le Décret Tertiaire touche donc un large éventail d’acteurs et nécessite une approche adaptée à chaque situation immobilière.
Les objectifs du Décret Tertiaire
Réduction durable des consommations énergétiques
Le décret vise à réduire les consommations liées :
- au chauffage,
- à la climatisation,
- à l’éclairage,
- aux équipements énergivores.
Il encourage ainsi la mise en œuvre de travaux de rénovation énergétique et de solutions de pilotage intelligentes.
Lutte contre le changement climatique
Le secteur du bâtiment occupe une place centrale dans les enjeux climatiques nationaux. Il représente environ 44 % de la consommation énergétique et près de 25 % des émissions de gaz à effet de serre en France.
Dans ce contexte, le Décret Tertiaire constitue un levier majeur pour atteindre les objectifs de réduction des émissions et s’inscrit pleinement dans la trajectoire nationale visant la neutralité carbone à l’horizon 2050. Il permet de traduire les engagements climatiques en actions concrètes, à l’échelle des bâtiments et des territoires.
Valorisation du patrimoine immobilier
Au-delà de son aspect réglementaire, le Décret Tertiaire offre une réelle opportunité de valorisation du patrimoine immobilier. Un bâtiment plus performant énergétiquement génère des coûts d’exploitation plus faibles, améliore le confort des occupants et renforce son attractivité auprès des utilisateurs et des investisseurs.
Dans un contexte où la performance énergétique devient un critère déterminant de valeur, la mise en conformité avec le Décret Tertiaire permet d’anticiper les attentes du marché et de sécuriser les actifs sur le long terme.
Qui est concerné par le Décret Tertiaire ?
Le Décret Tertiaire s’adresse à l’ensemble des acteurs impliqués dans la détention, la gestion ou l’exploitation de bâtiments tertiaires. Sont notamment concernés les propriétaires, les locataires ou exploitants, les gestionnaires de parcs immobiliers, ainsi que les collectivités et établissements publics.
Dès lors que la surface tertiaire cumulée dépasse 1 000 m², les obligations s’appliquent. Selon les situations, la responsabilité peut être partagée entre propriétaire et exploitant, ce qui rend indispensable une bonne coordination et une répartition claire des rôles.
Comment se mettre en conformité avec le Décret Tertiaire ?
Définir une année de référence
La première étape consiste à définir une année de référence énergétique, choisie à partir de 2010, et à déclarer les consommations correspondantes. Cette année sert de base au calcul des objectifs de réduction et conditionne l’ensemble de la trajectoire réglementaire.
Construire un plan d’actions énergétiques
À partir de l’analyse des consommations, un plan d’actions structuré doit être mis en place. Celui-ci peut inclure des travaux d’amélioration de l’enveloppe du bâtiment, le remplacement d’équipements obsolètes, l’installation de solutions plus performantes ou encore l’optimisation des usages grâce à des systèmes de gestion de l’énergie.
L’enjeu est de définir une trajectoire réaliste, progressive et adaptée aux contraintes techniques, économiques et d’usage propres à chaque site.
Assurer un suivi et un reporting réguliers
Les consommations énergétiques doivent être déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME. Ce suivi permet de mesurer les progrès réalisés, de vérifier l’atteinte des objectifs et de démontrer la conformité réglementaire dans la durée.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
En cas de non-respect des obligations, le Décret Tertiaire prévoit des mécanismes de sanction. Les résultats des acteurs non conformes peuvent être rendus publics (« name and shame »), ce qui peut avoir un impact significatif sur leur image. Des sanctions financières sous forme d’amendes administratives peuvent également être appliquées.
Au-delà de ces sanctions, la non-conformité expose les acteurs à des risques financiers, juridiques et réputationnels non négligeables.
Conclusion : une contrainte réglementaire qui peut devenir une opportunité
Le Décret Tertiaire représente une étape clé dans la transformation énergétique du secteur du bâtiment. S’il impose des obligations claires, il offre également l’opportunité de structurer une démarche énergétique pérenne, de réduire durablement les coûts et de valoriser les actifs immobiliers.
Anticiper et organiser sa mise en conformité dès aujourd’hui est essentiel pour réussir cette transition.
Pour aller plus loin et sécuriser votre démarche, nos experts vous accompagnent dans l’analyse de vos obligations, la définition de votre stratégie énergétique et la mise en œuvre de solutions adaptées à votre patrimoine tertiaire.
Article écrit par Louise ARSAC, ingénieure conseils en transition énergétique.
