CD CONSEILS GROUP

Déclaration OPERAT

7 questions que vous pourriez avoir sur le décret tertiaire !

1. À quoi correspond le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire ou « décret rénovation tertiaire » détail les conditions d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN

(Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).

Cet article impose une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français.

2. Quelles sont les attentes fixés par le décret tertiare ?

La loi ÉLAN impose des objectifs de réduction des consommations énergétiques des bâtiments :

3. Êtes vous concerné par le décret teritaire

À l’heure actuelle, cette mesure s’applique sur les bâtiments existants à un usage tertiaire de plus de 1 000 m².

À noter que les industriels sont également concernés dès lors que la surface cumulée des bâtiments (ou partie de bâtiment) à usage tertiaire présents sur site (bureaux, restauration, …) dépasse cette valeur.

Ils ont pour obligations de réduire leur consommation énergétique. Le décret tertiaire implique aussi bien les bailleurs que leurs locataires. À partir de 2022, chaque année à fin septembre, la déclaration des consommation énergétiques doit être réalisé.

4. Quelles sont les conditions et les sanctions encourues ?

Tout va se passer sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME dès 2022.

En cas de non-respect de l’obligation, une amande pouvant atteindre 7 500€ par site et par an.

Le nom de votre société sera ajouté à un registre étatique qui pointera du doigt les « mauvais élèves ».

Ces sanction jouent sur le principe de « Name & Shame » qui consiste à dire publiquement les actions fautives d’une société.

5. Quelles sont les modalités flexibles

Le décret tertiaire est flexible quant aux risques pathologiques pour le bâtiment affectant sa structure ou son clos couvert ; les modifications importantes des parties extérieures pour certains bâtiments classés ; la non-conformité des servitudes relatives au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou aux aspects des façades ; le changement de volume d’activité ; les coûts manifestement disproportionné par rapport aux bénéfices attendus.

Attention, ces modalités devront cependant être justifiées par un dossier technique et financier le cas échéant.

6. Quelles sont les dates importantes

  • 01/10/2019 – Entrée en vigueur du décret tertiaire
  • 30/09/2022 – Déclaration des bâtiments soumis sur la plateforme OPERAT
  • 2022 à 2050 – Transmission des données de consommation sur OPERAT chaque année
  • 2026 – Modulations et constitution des dossiers techniques
  • 31/12/2030 – 1er contrôle de la bonne atteinte des objectifs (-40% de consommation énergétique par rapport à. l’année de référence défini avec votre conseiller CD Conseils

7. Quel est notre rôle dans tout ça ?

Nous vous accompagnons dans vos démarches à la réduction de votre consommation énergétique. Bénéficiez d’un suivi complet par nos experts.

Depuis 5 ans, CD Conseils vous accompagne dans vos projets énergétiques ainsi que dans l’optimisation de vos dépenses énergétiques.

Nous vous guiderons dans les démarches à suivre dès 2022, ainsi que sur les années qui suivront.

Alors n’attendez pas cliquez sur le bouton ci-dessous pour prendre rendez-vous avec nous !

Nos engagements

Vous avez une question ?

Confidentialité

1 + 10 =

direction@cdconseils.expert

Email

(+33) 3 79 35 06 62

Téléphone